POINTS SAILLANTS FISCAUX DU BUDGET DU QUÉBEC DE 2019

Le 21 mars 2019, le ministre des Finances du Québec, Éric Girard, a déposé le budget provincial de 2019. Le gouvernement prévoit que l’équilibre budgétaire sera maintenu durant l’exercice financier 2019-2020 et les quatre exercices suivants, et ce, sans avoir recours à la réserve de stabilisation.

Les revenus consolidés et les dépenses consolidées devraient respectivement s’élever à 115,6 milliards de dollars et à 113,0 milliards de dollars en 2019-2020, ce qui représente une croissance de 3,2 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, les versements des revenus dédiés au Fonds des générations s’établissent à 2,5 milliards de dollars en 2019-2020 et atteindront 2,7 milliards de dollars en 2020-2021.

D’ici au printemps 2019, 10 milliards de dollars du Fonds des générations auront été utilisés pour réduire la dette du Québec sur les marchés financiers. Ce remboursement de la dette permettra d’alléger la charge en intérêts du gouvernement d’une somme de 1,6 milliard de dollars sur cinq ans.

Sur le plan fiscal, aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition du revenu des particuliers et des sociétés en 2019.
Les pages suivantes résument les modifications annoncées dans le budget. Veuillez noter qu’elles resteront à l’état de propositions tant qu’elles n’auront pas été adoptées par le gouvernement provincial.

QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES PARTICULIERS

Taux et tranches d’imposition du revenu des particuliers

Le budget de 2019 ne modifie pas les taux d’imposition du revenu des particuliers par rapport à l’année 2018. Les tranches d’imposition et les autres montants ont été indexés de 1,7 % en fonction de l’inflation. Le tableau ci-dessous présente les taux et les tranches d’imposition du Québec pour 2019.

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux fédéraux et provinciaux combinés les plus élevés qui s’appliquent à divers types de revenu pour 2019.

Crédit d’impôt pour la prolongation de carrière

Pour inciter encore davantage les travailleurs d’expérience à demeurer sur le marché du travail ou à y retourner, le crédit d’impôt pour les travailleurs d’expérience sera renommé « crédit d’impôt pour la prolongation de carrière » et des modifications y seront apportées à compter de l’année d’imposition 2019.

L’âge d’admissibilité au crédit d’impôt passera de 61 à 60 ans. Le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt sera calculé pour les travailleurs âgés de 60 ans à 64 ans sera de 10 000 $ (le montant actuel est de 3 000 $ à 9 000 $ pour les travailleurs âgés de 61 à 64 ans). Pour les travailleurs de 65 ans ou plus, le montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d’impôt sera calculé demeurera inchangé (11 000 $).

Abolition graduelle de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants

Actuellement, la contribution additionnelle pour le service de garde subventionné payable lors de la production de la déclaration de revenus varie de 0,70 $ à 13,90 $ par jour en fonction du revenu familial.

À compter de 2019, la contribution additionnelle sera réduite. En 2022, plus aucune famille ne paiera de contribution additionnelle.

QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

Taux d’imposition du revenu des sociétés

Aucun changement n’a été proposé concernant les taux d’imposition du revenu des sociétés. Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition provinciaux et la limite pour les petites entreprises pour l’année 2019.

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition fédéraux et provinciaux combinés de 2019 qui s’appliquent à divers types de revenu gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

Crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience

Pour encourager les PME à embaucher ou à maintenir en emploi les travailleurs de 60 ans ou plus, le crédit d’impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d’expérience sera accordé à une société admissible qui aura à son emploi un particulier âgé de 60 ans ou plus.

Pour un employé âgé d’au moins 60 ans mais d’au plus 64 ans, le crédit d’impôt dont pourra bénéficier une société admissible dont la masse salariale totale n’excède pas 1 million de dollars, sur les cotisations de l’employeur payées relativement à un
tel employé, sera calculé selon un taux de 50 % et pourra atteindre 1 250 $ annuellement.

Pour un employé âgé d’au moins 65 ans, le crédit d’impôt dont pourra bénéficier une société admissible sur les cotisations de l’employeur payées relativement à un tel employé sera calculé selon un taux de 75 % et pourra atteindre 1 875 $ annuellement.

Une société admissible membre d’une société de personnes admissible pourra également bénéficier de ce crédit d’impôt remboursable sur sa part des cotisations de l’employeur payées par la société de personnes admissible relativement à un employé admissible ou déterminé.

Généralement, une société admissible désigne une société qui exploite une entreprise au Québec et y exerce ses activités, dont le capital versé pour l’année est inférieur à 15 millions de dollars et dont le total des heures rémunérées de la société n’excède pas 5 000 (sauf pour les secteurs primaire et manufacturier).

Ces modifications s’appliqueront à toute année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2018.

Réduction du seuil des dépenses d’investissement applicable à un grand projet d’investissement réalisé dans une région désignée

Un congé fiscal pour grands projets d’investissement a été annoncé lors du discours sur le budget de 2013-2014. Pour stimuler davantage la réalisation de grands projets d’investissement dans ces régions désignées, le budget de 2019 propose de réduire le seuil des dépenses d’investissement applicable, qui passera de 75 millions de dollars à 50 millions de dollars.

Cette modification s’appliquera aux projets d’investissement qui feront l’objet d’une demande de certificat initial après le 21 mars 2019. Cette modification pourra également s’appliquer aux projets d’investissement pour lesquels une société ou une société de personnes aura déjà formulé une demande de certificat initial le 21 mars 2019 ou avant cette date, mais dont la réalisation débutera après cette date.

AUTRES PROPOSITIONS

Taxe sur l’hébergement – Plateformes numériques

Pour tenir compte de la présence grandissante de plateformes numériques et assurer une plus grande équité entre les divers intervenants de l’industrie du tourisme, le gouvernement du Québec a annoncé d’autres modifications qui seront apportées au régime de la taxe sur l’hébergement.

• Une personne qui exploite une plateforme numérique d’hébergement aura l’obligation de s’inscrire auprès de Revenu Québec aux fins de la perception et du versement de la taxe sur l’hébergement.
• La personne inscrite devra, pour toute unité d’hébergement visée par le régime, louée dans un établissement d’hébergement situé dans une région participante, percevoir ou percevoir à l’avance la taxe de 3,5 % du prix de chaque nuitée, en rendre compte et la verser selon les modalités actuelles du régime, lorsque la fourniture d’une telle unité sera effectuée par l’intermédiaire de sa plateforme numérique d’hébergement.

Ces modifications s’appliqueront à compter du premier jour du premier trimestre civil commençant au moins 180 jours après la date de l’adoption du projet de loi.

Allocation pour certification en développement durable dans la Loi sur l’impôt minier

Pour encourager les exploitants miniers à adopter les meilleures pratiques environnementales, sociales et économiques, une allocation pour certification en développement durable sera introduite dans le régime d’impôt minier.

Ces modifications s’appliqueront à un exercice financier d’un exploitant qui se terminera après le 21 mars 2019, à l’égard de frais de certification en développement durable engagés après ce jour.

Modifications apportées à certaines mesures relatives aux pourboires

Pour tenir compte des nouvelles indemnités prévues dans la Loi sur les normes du travail, la législation fiscale sera modifiée pour prévoir que les dépenses admissibles au crédit d’impôt remboursable relatif à la déclaration des pourboires comprendront la partie des indemnités liées aux journées de congé pour remplir des obligations familiales ou pour les journées de congé pour des raisons de santé qui est attribuable aux pourboires et qui a été versée dans l’année d’imposition ou l’exercice financier, selon le cas. Ces modifications s’appliqueront aux indemnités liées aux journées de congé pour remplir des obligations familiales ou pour des raisons de santé payées après le 31 décembre 2018.

Une modification sera apportée à la Loi sur l’administration fiscale afin que la pénalité particulière relative à l’attribution des pourboires soit calculée en fonction des montants à payer ou à remettre en vertu d’une loi fiscale, et non en fonction du montant des pourboires non attribués. Cette loi sera également modifiée pour prévoir qu’une personne ne peut encourir à la fois la pénalité pour faux énoncé ou omission et la pénalité relative à l’attribution des pourboires à l’égard de la même omission. Ces modifications s’appliqueront aux pénalités imposées après le 21 mars 2019.

Modification de certaines modalités d’application de la norme d’investissement du Fonds de solidarité FTQ

Le budget de 2019 propose de modifier la loi constitutive du Fonds de solidarité FTQ afin que les plafonds des investissements stratégiques et des investissements dans des projets majeurs ayant un effet structurant sur l’économie québécoise soient fusionnés. Cette modification s’appliquera à tout exercice financier du Fonds de solidarité FTQ commençant après le 31 mai 2019.

Harmonisation

La législation fiscale québécoise sera mise à jour afin d’intégrer les modifications annoncées par le ministère des Finances du Canada le 21 novembre 2018 en ce qui concerne la déduction accélérée accordée à l’égard des frais d’aménagement au Canada et des frais liés aux biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, pour l’année où les frais sont engagés, de même que la prolongation pour une période de cinq ans du crédit d’impôt pour exploration minière.

Sauf lorsqu’elle permet à une société de déduire l’ensemble de ses frais cumulatifs canadiens de mise en valeur ou de ses frais cumulatifs canadiens de mise en valeur engagés au Québec, la législation fiscale québécoise sera modifiée afin qu’y soient intégrées, en les adaptant en fonction de ses principes généraux, les propositions de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) permettant à un contribuable de déduire dans le calcul de son revenu, pour l’année où les frais sont engagés, jusqu’à une fois et demie le montant qu’il aurait pu autrement déduire à l’égard de ses frais canadiens de mise en valeur et de ses frais liés aux biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, lorsque l’année d’imposition se termine avant 2024, avec une réduction progressive par la suite.

Les modifications de la législation fiscale québécoise ne seront toutefois adoptées qu’après la sanction de toute loi fédérale donnant suite aux propositions législatives retenues, lesquelles tiendront compte des modifications techniques qui pourront y être apportées avant la sanction. Ces modifications seront applicables aux mêmes dates que celles retenues pour l’application des modifications de la législation fiscale fédérale auxquelles elles s’harmonisent.

Par ailleurs, la mesure relative à la prolongation du crédit d’impôt pour exploration minière ne sera pas retenue parce que le régime fiscal québécois ne contient pas de disposition analogue.