Points Saillants Fiscaux du Budget Fédéral de 2019

Aucun changement n’a été proposé concernant les taux d’imposition du revenu des particuliers. Les taux d’imposition pour l’année 2019 sont donc les suivants :

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux fédéraux les plus élevés qui s’appliquent à divers types de revenu en 2019.

Allocation canadienne pour la formation

Le budget de 2019 propose d’établir une nouvelle Allocation canadienne pour la formation qui comprend deux composantes – un crédit canadien pour la formation afin d’aider à assumer le coût de la formation et une prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi afin d’apporter une aide au revenu.

Crédit canadien pour la formation

Le nouveau crédit canadien pour la formation est un crédit d’impôt remboursable applicable à la moitié des frais de scolarité et autres frais admissibles associés à la formation. Les particuliers admissibles accumuleront 250 $ par année dans un compte théorique. Pour ce faire, ils devront :

• produire une déclaration de revenus pour l’année;
• avoir au moins 25 ans et moins de 65 ans à la fin de l’année;
• résider au Canada toute l’année;
• avoir des gains (y compris ceux provenant d’un revenu d’emploi, d’un revenu de travail autonome et de certaines prestations de l’assurance-emploi) de 10 000 $ ou plus pendant l’année;
• avoir un revenu net individuel pour l’année qui ne dépasse pas le plafond de la troisième fourchette d’imposition pour l’année (147 667 $ en 2019).

Les particuliers pourront accumuler jusqu’à 5 000 $ au cours de leur vie. Tout solde inutilisé expirera à la fin de l’année où un particulier atteindra l’âge de 65 ans.

Les frais de scolarité et autres frais admissibles au crédit canadien pour la formation seront généralement les mêmes que ceux prévus aux règles existantes s’appliquant au crédit d’impôt pour frais de scolarité. La différence est que les établissements d’enseignement situés à l’extérieur du Canada ne seront pas admissibles au crédit canadien pour la formation.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019 (plus précisément, l’accumulation dans le compte théorique commencera en fonction de l’admissibilité pour l’année d’imposition 2019, et le crédit pourra être demandé pour des dépenses se rapportant à l’année d’imposition 2020). Les seuils de gains et de revenus feront l’objet d’une indexation annuelle.

Prestation de soutien à la formation d’assurance-emploi

Cette prestation devrait être lancée à la fin de 2020. Elle sera offerte dans le cadre du programme d’assurance-emploi et versera jusqu’à quatre semaines de soutien du revenu tous les quatre ans. Ce soutien correspondra à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne d’une personne et vise à aider les travailleurs à payer leurs dépenses quotidiennes pendant qu’ils suivent une formation.

Régime d’accession à la propriété

Le Régime d’accession à la propriété (RAP) permet aux acheteurs d’une première habitation de retirer jusqu’à 25 000 $ d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) en vue d’acheter ou de faire construire une habitation sans avoir à payer d’impôt sur le retrait.

Le budget de 2019 propose d’augmenter le plafond de retrait du RAP en la faisant passer de 25 000 $ à 35 000 $. Par conséquent, un couple pourra potentiellement retirer jusqu’à 70 000 $ de ses REER afin d’acheter une première habitation.

Cette hausse s’appliquera à compter de l’année civile 2019. Le budget de 2019 propose aussi d’élargir l’accès au RAP afin d’aider les Canadiennes et Canadiens à demeurer propriétaires après l’échec de leur mariage ou de leur union de fait.

Options d’achat d’actions des employés

Les règles fiscales actuelles prévoient un traitement préférentiel aux fins de l’impôt sur le revenu relativement aux options d’achat d’actions des employés, sous forme d’une déduction pour option d’achat d’actions qui fait en sorte que l’avantage total est imposé à un taux correspondant à la moitié du taux normal d’impôt sur le revenu des particuliers, soit au même taux que les gains en capital.

Le budget propose un plafond annuel de 200 000 $ pour les options d’achat d’actions des employés qui peuvent recevoir un traitement fiscal préférentiel pour les employés de grandes entreprises bien établies et matures. Pour les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes en croissance, les avantages des options d’achat d’actions des employés ne seraient pas plafonnés.

Des renseignements supplémentaires sur cette mesure seront publiés avant l’été 2019. Tous les changements s’appliqueraient à l’avenir seulement et ne s’appliqueraient donc pas aux options d’achat d’actions accordées avant l’annonce des propositions législatives.

Règles relatives au changement d’usage pour les immeubles résidentiels à logements multiples

La Loi de l’impôt sur le revenu présume qu’un contribuable a cédé et acquis de nouveau un bien lorsqu’il convertit un bien servant à produire un revenu (p. ex., un immeuble locatif) en un bien à usage personnel (p. ex., un immeuble résidentiel) ou vice versa. Lorsque l’usage de l’intégralité d’un bien est changé, le contribuable peut choisir de refuser l’application de cette disposition réputée. Par conséquent, ce choix peut se traduire par un report de la réalisation des gains en capital jusqu’à ce que le bien soit vendu. Dans certains cas, lorsqu’un choix est fait, le bien en question peut être désigné comme résidence principale d’un contribuable pour une période supplémentaire pouvant atteindre quatre ans, avant ou après la période pour laquelle le contribuable pourrait autrement demander l’exonération.

La disposition réputée survient également lorsque l’usage d’une partie d’un bien est changé. Toutefois, dans le cadre des règles actuelles, il n’est pas permis à un contribuable de se soustraire à la disposition réputée qui survient lors d’un changement partiel de l’usage d’un bien. Le budget de 2019 propose de permettre au contribuable de choisir que la disposition réputée qui, normalement, survient lors d’un changement partiel de l’usage d’un bien, ne s’applique pas. Cette mesure s’appliquera aux changements à l’usage d’un bien survenant le 19 mars 2019 ou après.

Autres types de rentes au titre des régimes enregistrés

Les règles fiscales permettent l’utilisation de fonds de certains régimes enregistrés pour l’achat d’une rente visant à fournir un revenu à la retraite, sous réserve de certaines conditions.

Afin d’accorder plus de latitude dans la gestion de l’épargne-retraite, le budget de 2019 propose de permettre deux nouveaux types de rentes pour certains régimes enregistrés :

• les rentes viagères différées à un âge avancé seront permises au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), d’un régime de participation différée aux bénéfices (RPDB), d’un régime de pension agréé collectif (RPAC) ou d’un régime de pension agréé (RPA) à cotisations déterminées;
• les rentes viagères à paiement variable seront permises au titre d’un RPAC ou d’un RPA à cotisations déterminées.

Ces mesures s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2020.

Rentes viagères différées à un âge avancé

Les règles fiscales exigent généralement qu’une rente achetée avec des fonds enregistrés commence au plus tard à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 71 ans. Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales afin de faire en sorte qu’une rente viagère différée à un âge avancé soit reconnue comme un achat de rente admissible, ou un placement admissible, au titre de certains régimes enregistrés. La rente sera viagère et son commencement pourra être différé jusqu’à la fin de l’année pendant laquelle le rentier atteint l’âge de 85 ans.

La rente viagère différée à un âge avancé d’un particulier sera assujettie à un plafond à vie correspondant à 25 % d’un montant précisé relativement à un régime admissible particulier. Le montant précisé sera égal à la somme des valeurs suivantes :

• la valeur de tous les biens (sauf la plupart des rentes, dont les rentes viagères différées à un âge avancé) détenus dans le régime admissible à la fin de l’année précédente;
• les montants du régime admissible ayant servi à acheter des rentes viagères différées à un âge avancé au cours des années antérieures.

Un particulier sera assujetti à un plafond global à vie en dollars relatif aux rentes viagères différées à un âge avancé de 150 000 $ pour l’ensemble des régimes admissibles. Ce plafond à vie en dollars sera indexé à l’inflation à compter de l’année d’imposition 2021 et arrondi au multiple de 10 000 $ le plus proche. D’autres règles seront incluses dans l’avant-projet de loi pour la mesure qui sera publiée en vue de recueillir les commentaires du public.

Rentes viagères à paiements variables

Le budget de 2019 propose de modifier les règles fiscales de manière à permettre aux RPAC et aux RPA à cotisations déterminées de fournir aux participants une rente viagère à paiements variables provenant directement du régime. Une rente viagère à paiements variables fournira des paiements qui varieront en fonction du rendement des placements dans le fonds de rentes sous-jacent et de l’expérience de mortalité des rentiers. Comme pour les rentes viagères différées à un âge avancé, d’autres règles seront incluses dans l’avant-projet de loi pour la mesure qui sera publiée en vue de recueillir les commentaires du public.

Services validables d’un régime de retraite individuel

Le budget de 2019 propose d’interdire les versements de prestations de retraite d’un régime de retraite individuel (RRI) se rapportant aux années d’emploi antérieures qui constituaient un service validable d’un régime de retraite à prestations déterminées d’un employeur autre que l’employeur participant au RRI (ou qu’un employeur remplacé). De plus, tout bien transféré d’un régime de retraite à prestations déterminées d’un ancien employeur à un RRI ayant trait à des prestations versées relativement à des services interdits sera considéré comme un transfert non admissible et devra être inclus dans le revenu du participant aux fins de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure s’applique aux services validables portés au crédit d’un RRI le jour du budget ou après.

Régime enregistré d’épargne-invalidité – Cessation d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées

En vertu des règles actuelles, on doit habituellement mettre fin au régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peu de temps après la cessation d’admissibilité du bénéficiaire au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le titulaire peut choisir de prolonger de quatre ans la période pendant laquelle un REEI peut demeurer ouvert. Toutefois, un professionnel de la santé doit attester que, compte tenu de l’état de santé du bénéficiaire, il est probable que celui-ci soit admissible au CIPH dans un avenir prévisible.

Le budget de 2019 propose de supprimer la limite de la période pendant laquelle un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) peut demeurer ouvert une fois qu’un bénéficiaire n’est plus admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Il propose aussi d’éliminer l’obligation de présenter une attestation médicale confirmant qu’il est probable que le particulier redeviendra admissible au CIPH afin que le régime demeure ouvert.

Les règles générales qui s’appliquent actuellement en ce qui touche une période durant laquelle un choix est valide continueront de s’appliquer à un REEI pour toute période pendant laquelle le bénéficiaire n’est pas admissible au CIPH. Si un bénéficiaire redevient admissible au CIPH, les règles habituelles régissant les REEI s’appliqueront à compter de l’année dans laquelle il y est redevenu admissible.

Le budget de 2019 propose également d’exempter les REEI des saisies en cas de faillite, sauf pour les cotisations effectuées dans les 12 mois qui précèdent la déclaration de faillite.

Cette mesure s’appliquera après 2020. Un émetteur de REEI n’aura plus à fermer un REEI le jour du budget ou après, et avant 2021, uniquement parce que le bénéficiaire du REEI n’est plus admissible au CIPH.

Exploitation d’une entreprise par l’entremise d’un compte d’épargne libre d’impôt

Un CELI est assujetti à l’impôt sur le revenu d’une entreprise exploitée par le CELI ou sur le revenu provenant de placements non admissibles. À l’heure actuelle, seuls la fiducie du CELI et son fiduciaire (c.-à-d. une institution financière) sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.

Le budget de 2019 propose que le titulaire du CELI soit dorénavant lui aussi solidairement tenu responsable de l’impôt à payer sur le revenu tiré de l’exploitation d’une entreprise dans un CELI.

La responsabilité solidaire du fiduciaire d’un CELI, à l’égard du revenu d’entreprise gagné par le CELI, sera limitée à tout moment aux biens détenus dans le CELI à ce moment et à la somme de toutes les distributions de biens du CELI à compter de la date à laquelle l’avis de cotisation a été envoyé.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2019.

Mesures fiscales pour les prestataires de soins des programmes de parenté

Plusieurs provinces et territoires offrent des programmes de parenté et d’étroite parenté (appelés programmes de soins par la famille élargie) en tant que solutions de rechange à la famille d’accueil (ou à d’autres soins formels offerts par l’État) pour les enfants qui ont besoin de protection et de soins en dehors du milieu familial de manière temporaire. Dans le cadre de leurs programmes de soins par la famille élargie, certaines provinces et certains territoires offrent du soutien financier aux prestataires de soins afin de couvrir une partie des coûts des soins dont les enfants ont besoin.

Certaines personnes ont exprimé des réserves par rapport au fait que le soutien financier reçu en vertu d’un programme de soins par la famille élargie puisse remettre en question l’admissibilité d’un prestataire de soins à certaines prestations prévues par d’autres programmes comme l’Allocation canadienne pour les travailleurs ou les prestations d’assistance sociale. Le budget de 2019 propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de préciser que les paiements reçus en vertu d’un programme de soins par la famille élargie n’auront aucune incidence sur ces prestations.

Cette mesure s’appliquera à compter de l’année d’imposition 2009.

QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

Taux d’imposition du revenu des sociétés

Aucun changement n’a été proposé concernant les taux d’imposition fédéraux du revenu des sociétés ou la limite pour les petites entreprises pour l’année 2019.

Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition fédéraux et la limite pour les petites entreprises pour l’année 2019.

Déduction accordée aux petites entreprises – agriculture et pêche

À l’heure actuelle, un allègement des règles fiscales, visant à empêcher la multiplication de la déduction pour les petites entreprises, est accordé aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) exploitant une entreprise agricole ou de pêche. Certains revenus d’activités agricoles ou de pêche d’une SPCC qui proviennent de ventes à une société coopérative agricole ou de pêche sont dispensés de ces règles et, par conséquent, demeurent admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Le budget de 2019 propose d’élargir cet allègement pour qu’il s’applique également à la vente de produits agricoles et de prises de pêche à toute société sans lien de dépendance. Cette mesure s’appliquera aux années d’imposition qui commencent après le 21 mars 2016.

Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental

Le budget de 2019 propose d’abroger le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite des dépenses annuelles d’une SPCC aux fins du crédit d’impôt majoré pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE). Par conséquent, les SPCC dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions de dollars pourront profiter d’un accès non réduit au crédit majoré remboursable pour la RS&DE, quel que soit leur revenu imposable. Cet accès sera progressivement réduit dès que le capital imposable d’une SPCC commence à dépasser 10 millions de dollars.

Déductions bonifiées pour les véhicules zéro émission

Le budget de 2019 propose d’accorder un taux de déduction pour amortissement (DPA) de la première année bonifié temporaire de 100 % à l’égard des véhicules zéro émission admissibles.

Le budget de 2019 propose aussi de créer deux nouvelles catégories de DPA : la catégorie 54 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 10 ou 10.1 (voitures de tourisme), et la catégorie 55 pour les véhicules zéro émission qui seraient par ailleurs compris dans la catégorie 16 (taxis, véhicules utilisés pour la location à court terme et camions lourds). Dans le cas de la catégorie 54, une limite de 55 000 $ (plus les taxes de vente) s’appliquera au montant de DPA applicable à l’égard de chaque voiture de tourisme zéro émission. Cette limite de 55 000 $ sera examinée chaque année.

Les véhicules pour lesquels le nouvel incitatif fédéral à l’achat annoncé dans le budget de 2019 a été déboursé ne seront pas admissibles. L’incitatif fédéral pourra atteindre 5 000 $ pour l’achat de véhicules de moins de 45 000 $ fonctionnant à l’électricité ou avec des piles à hydrogène.

Cette mesure s’appliquera aux véhicules zéro émission admissibles acquis le jour du budget ou après qui sont prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d’une élimination progressive dans le cas des véhicules qui sont prêts à être mis en service après 2023.

Opérations de requalification

Par le passé, les opérations de requalification visaient à réduire l’impôt en convertissant, par l’entremise de contrats dérivés, le rendement d’un investissement autrement qualifié de revenu ordinaire en gains en capital.

Des règles ont été instaurées en 2013 en vue de traiter les gains provenant de contrats dérivés à terme comme un revenu ordinaire plutôt que comme un gain en capital. Il existe une exception en vertu des règles de 2013 que le budget de 2019 propose de modifier. D’une manière générale, l’exception ne pourra être invoquée si le principal objectif d’une série d’opérations sur un contrat visant l’achat subséquent d’un titre est de permettre la conversion d’une somme en gain en capital.

Cette mesure s’appliquera aux opérations effectuées le jour du budget ou après. Elle s’appliquera également après le mois de décembre 2019 aux opérations ayant été effectuées avant le jour du budget, notamment celles qui prolongent ou renouvellent les modalités du contrat le jour du budget ou après. Ces dispositions transitoires intégreront les mêmes limites de croissance utilisées dans le cadre de l’allègement transitoire prévu en vertu des règles des contrats dérivés à terme instaurées en 2013, afin de s’assurer qu’aucun nouveau fonds ne soit ajouté aux opérations bénéficiant des dispositions transitoires acquis le jour du budget ou après.

AUTRES PROPOSITIONS

Taxation du cannabis

De façon générale, tous les produits du cannabis (y compris les huiles de cannabis) sont présentement assujettis à un droit d’accise correspondant à un taux fixe appliqué à la quantité de cannabis contenue dans un produit final ou, s’il est plus élevé, à un pourcentage de la somme passible de droits du produit, tel qu’il est vendu par le producteur (taux ad valorem). Le budget de 2019 propose que le cannabis comestible, les extraits de cannabis (y compris les huiles de cannabis) et le cannabis pour usage topique soient assujettis à des droits d’accise imposés aux titulaires de licence de cannabis à un taux fixe appliqué à la teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC), le composé psychoactif principal du cannabis, contenue dans le produit final. Le droit fondé sur la teneur en THC sera imposé au moment de l’emballage d’un produit et sera exigible lorsque le produit est livré à une personne qui n’est pas titulaire d’une licence de cannabis (p. ex., un grossiste provincial, un détaillant ou un consommateur).

Soutien au journalisme canadien

Le budget de 2019 propose d’instaurer trois nouvelles mesures fiscales pour soutenir le journalisme canadien :

• permettre aux organisations journalistiques de s’enregistrer en tant que donataires reconnus (au 1er janvier 2020);
• créer un crédit d’impôt remboursable pour la main-d’oeuvre à l’intention des organisations journalistiques admissibles (pour les coûts de main-d’oeuvre admissibles payés le 1er janvier 2019 ou après);
• créer un crédit d’impôt non remboursable pour encourager les abonnements aux médias d’information numériques canadiens (pour les montants admissibles payés après 2019 et avant 2025).

Respect des règles fiscales dans le secteur immobilier

Dans le budget de 2019, le gouvernement propose de fournir à l’Agence du revenu du Canada (ARC) 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, pour la création de quatre nouvelles équipes consacrées à la vérification immobilière résidentielle et commerciale dans les régions à risque élevé, notamment en Colombie-Britannique et en Ontario; ces équipes feront en sorte que les dispositions fiscales en matière d’immobilier soient respectées et, en particulier, veilleront à ce qui suit :

• Les contribuables déclarent toute vente de leur résidence principale dans leur déclaration de revenus.
• Tout gain en capital qui résulte d’une vente immobilière, lorsque l’exonération fiscale pour résidence principale ne s’applique pas, est identifié comme imposable.
• Le profit d’une opération immobilière de vente-achat est déclaré en tant que revenu.
• Les commissions gagnées sont déclarées comme un revenu imposable.
• Aux fins de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), les constructeurs d’immeubles d’habitation neufs versent le montant de taxe approprié à l’ARC.

Prêts d’études canadiens – délai de grâce libre d’impôt

Le budget de 2019 propose de modifier la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour que les prêts d’études n’accumulent pas d’intérêt au cours de la période de non-remboursement de six mois (le « délai de grâce ») après qu’un étudiant ayant contracté un prêt d’études termine ses études.