La ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, Karen Casey, a présenté le premier budget de son gouvernement le 26 mars 2019. Le budget prévoit un surplus de 33,6 millions $ pour l’exercice financier 2019-2020 et des surplus continus pour les exercices restants du plan financier quadriennal du gouvernement. D’après les prévisions pour l’exercice financier 2018-2019 qui tire à sa fin, la province devrait enregistrer un surplus de 28,4 millions $, par rapport aux 29,4 millions $ prévus par le budget de 2018.
Le taux d’imposition sur le revenu des particuliers et des sociétés sont inchangés pour 2019. Cependant, des modifications ont été apportées à certains crédits d’impôt des particuliers et des sociétés.
Les pages suivantes résument les modifications annoncées dans le budget. N’oubliez pas qu’elles sont à l’état de propositions tant qu’elles n’ont pas été promulguées par le gouvernement provincial.
QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES PARTICULIERS
Tranches et taux d’imposition sur le revenu des particuliers
Le budget de 2019 ne propose pas de changement concernant le taux d’imposition sur le revenu des particuliers par rapport à 2018. La Nouvelle-Écosse n’indexe pas ses fourchettes d’imposition en fonction de l’inflation. Le tableau ci-dessous montre les taux et les tranches d’imposition de la Nouvelle-Écosse pour 2019.
| Fourchette de revenu imposable | Taux d’imposition 2019 |
| Première tranche de 29 590 $ | 8,79 % |
| 29 591 $ - 59 180 $ | 14,95 % |
| 59 181 $ - 93 000 $ | 16,67 % |
| 93 001 $ - 150 000 $ | 17,50 % |
| 150 001 $ et plus | 21,00 % |
Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux fédéraux et provinciaux combinés les plus élevés qui s’appliquent à divers types de revenu en 2019.
| Type de revenu | Taux d’imposition combinés 2019 |
| Revenu ordinaire | 54,00 % |
| Gains en capital | 27,00 % |
| Dividendes déterminés | 41,58 % |
| Dividendes ordinaires | 48,27 % |
Crédit d’impôt pour capital de risque axé sur l’innovation
Comme annoncé dans le budget de 2018, la province a introduit un nouveau crédit d’impôt pour capital de risque axé sur l’innovation, en vigueur depuis le 17 janvier 2019, pour les particuliers. Les placements admissibles comprennent les actions ordinaires, les actions privilégiées et les débentures convertibles de sociétés admissibles en Nouvelle-Écosse. Le placement maximal se limite à 250 000 $ pour les particuliers. Le taux du crédit d’impôt est de 35 % pour les investissements dans un large éventail de secteurs et de 45 % pour les investissements dans certains secteurs de la technologie océanologique et des sciences de la vie. Par conséquent, le crédit d'impôt maximal est soit de 87 500 $ ou de 112 500 $, selon le secteur dans lequel on investit.
Crédit d’impôt pour capital de risque
Le budget propose un crédit d'impôt pour capital de risque pour les particuliers, à compter du 1er avril 2019. Le taux du crédit d’impôt de 15 % sera offert aux particuliers qui investissent dans une société à capital de risque admissible ou un fonds à capital de risque admissible.
Crédits d’impôt à l'achat d’actions
Le budget propose de supprimer progressivement les crédits d’impôt pour capital de risque axé sur l’innovation pour les particuliers, à compter du 31 décembre 2019. Le taux du crédit d’impôt de 35 % est offert aux particuliers qui investissent jusqu’à 50 000 $ dans des sociétés admissibles en Nouvelle-Écosse. Les demandes présentées par les sociétés admissibles continueront d’être acceptées jusqu’au 31 décembre 2019.
QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS
Taux d’imposition du revenu des sociétés
Aucun changement n’a été proposé concernant les taux d’imposition sur le revenu des sociétés. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition et la limite pour les petites entreprises en vigueur en Nouvelle-Écosse pour 2019.
| Catégorie | Taux d’imposition 2019 |
| Taux général | 16% |
| Taux de fabrication et de transformation | 16% |
| Revenu d’investissement | 16% |
| Taux pour les petites entreprises | 3% |
| Limite pour les petites entreprises | 500 000 $ |
Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux fédéraux et provinciaux combinés qui s’appliquent à divers types de revenu en 2019 d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).
| Type de revenu | Taux d’imposition combinés 2019 |
| Revenu des petites entreprises | 12,0 % |
| Revenu d’activité de plus de 500 000 $ | 31,0 % |
| Revenu de fabrication et de transformation | 31,0 % |
| Revenu d’investissement | 54,7 % |
Crédit d’impôt pour capital de risque axé sur l’innovation
Le budget propose un prolongement du crédit d’impôt pour capital de risque axé sur l’innovation pour les sociétés, à compter du 1er avril 2019. Les placements admissibles comprennent les actions ordinaires, les actions privilégiées et les débentures convertibles de sociétés admissibles en Nouvelle-Écosse. Le placement maximal se limite à 500 000 $ pour les sociétés. Le taux du crédit d’impôt est de 15 %. Par conséquent, le crédit d'impôt maximal est de 75 000 $.
Crédit d’impôt pour capital de risque
Le budget propose un crédit d’impôt pour capital de risque pour les sociétés, à compter du 1er avril 2019. Le taux du crédit d’impôt de 15 % sera offert aux sociétés qui investissent dans une société à capital de risque admissible ou un fonds à capital de risque admissible.
Taux de déduction pour amortissement
Le budget propose de modifier les règles de la province concernant la déduction pour amortissement, à l’instar des dispositions prévoyant la déduction pour amortissement accéléré introduites par le gouvernement fédéral en novembre 2018. Ces taux accélérés permettront aux sociétés d’amortir le coût des investissements plus rapidement.
AUTRES PROPOSITIONS
Prêts aux étudiants en Nouvelle-Écosse
Les étudiants en Nouvelle-Écosse admissibles d’universités en Nouvelle-Écosse n’auront plus à rembourser leurs prêts d’études en Nouvelle-Écosse s’ils complètent leur diplôme de premier cycle dans un délai de cinq ans, quel que soit le montant dû. Les subventions immédiates octroyées aux étudiants en Nouvelle-Écosse qui fréquentent un établissement scolaire situé à l’extérieur de la province pour poursuivre leurs études dans un programme qui est offert dans la province seront supprimées progressivement.
Salaire minimum
Le salaire minimum augmentera de 55 ¢ l’heure pour atteindre 11,55 $ l’heure le 1er avril 2019. Le gouvernement prévoit d’augmenter le salaire minimum de 55 ¢ l’heure de plus au cours des deux prochaines années.
Cette communication est publiée par Gestion Mondiale d'Actif CI (“CI GAM”). Tout commentaire et information contenus dans cette communication sont fournis à titre de source générale d'information et ne doivent pas être considérés comme des conseils personnels de placement. Les données et les renseignements fournis par CI GAM et d’autres sources sont jugés fiables à la date de publication.
Certains énoncés contenus dans la présente sont fondés entièrement ou en partie sur de l’information fournie par des tiers; CI GAM a pris des mesures raisonnables afin de s’assurer qu’ils sont exacts. Les conditions du marché peuvent changer, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’information contenue dans la présente.
L’information contenue dans cette communication ne constitue pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou de placement et ne devrait pas être considérée comme telle. Il convient de consulter des conseillers professionnels avant d’agir en vertu des renseignements contenus dans cette publication.
Le contenu de cette présentation ne peut, en aucune manière, être modifié, copié, reproduit, publié, téléchargé, affiché, transmis, distribué ou exploité commercialement. Vous pouvez télécharger cette communication aux fins de vos activités à titre de conseiller financier, à condition que vous ne modifiiez pas les avis de droit d’auteur et tout autre avis exclusif. Le téléchargement, la retransmission, le stockage sur quelque support que ce soit, la reproduction, la redistribution ou la nouvelle publication à n’importe quelle fin sont strictement interdits sans la permission écrite de CI GAM.
Gestion Mondiale d'Actif CIest une dénomination sociale enregistrée de CI Investments Inc.