À son décès, un particulier est réputé avoir liquidé tous ses actifs à leur juste valeur de marché, et les gains en capital ainsi réalisés, le cas échéant, doivent être inclus dans la déclaration de revenus finale du défunt, se soldant souvent par un important fardeau fiscal qui risque de fortement affaiblir la succession. Une planification successorale soigneuse doit être effectuée pour minimiser ce fardeau fiscal et maximiser le montant pouvant être distribué aux membres de la famille et aux autres bénéficiaires. De nos jours, la majorité des Canadiens envisagent de faire un don de bienfaisance à leur décès. Le présent article discute de certains avantages fiscaux découlant des dons de bienfaisance. Les questions de planification font l’objet d’un article distinct.
Depuis le 1er janvier 2016, dans la mesure où un don de bienfaisance est considéré comme une « donation par testament » effectuée par « désignation directe » ou par la succession, il est réputé avoir été fait par la succession à la date véritable du transfert de l’actif. Si le don de bienfaisance est effectué par une « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » (STP) – généralement un don effectué par une succession 36 mois ou moins après le décès, et avant le financement de toute fiducie testamentaire –, la Loi de l’impôt sur le revenu permet d’appliquer les crédits d’impôt découlant du don à tout impôt exigible :
- à l’égard de toute année d’imposition de la succession, jusqu’à cinq ans suivant l’année du don, ou
- à l’égard des deux dernières années d’imposition de la vie du défunt.
En d’autres mots, sous réserve d’une limite de 100 % du revenu net du défunt l’année de son décès ou l’année précédente, le montant du don peut être appliqué dans la déclaration finale du défunt ou dans sa déclaration de l’année précédant le décès pour réduire l’impôt à verser, ou peut être reporté à une année d’imposition ultérieure au bénéfice de la succession.
Ces modifications offrent de nouvelles possibilités et de nouveaux enjeux en matière de planification :
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Souplesse quant au moment d’utiliser le crédit d’impôt
Avant le 1er janvier 2016, le crédit d’impôt pour don de bienfaisance ne pouvait être appliqué qu’à une déclaration de revenus du défunt (à l’exception des dons considérés comme ayant été faits par la succession), puisque le don était réputé avoir été fait immédiatement avant le décès du donateur. Maintenant, dans le cas d’une STP, le fiduciaire testamentaire peut demander le crédit d’impôt au moment le plus profitable pour la succession, puisque le crédit pourra être appliqué à une déclaration du défunt, comme susmentionné, ou être reporté jusqu’à cinq ans après le décès du donateur, offrant ainsi un maximum de souplesse et d’avantages.
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Évaluation
Avant le 1er janvier 2016, la valeur d’un don de bienfaisance était sa juste valeur de marché immédiatement avant le décès du donateur. Depuis le 1er janvier 2016, l’actif est évalué à la date véritable de son transfert par la succession à l’organisme de bienfaisance. Ce changement simplifie le processus pour l’organisme de charité, qui n’est plus tenu d’établir la valeur du don à une date antérieure. Il pourrait toutefois exiger du fiduciaire testamentaire qu’il estime la valeur à venir de l’actif , afin d’effectuer son transfert au moment le plus avantageux pour la succession.
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Limite de 36 mois
Depuis le 1er janvier 2016, encore une fois, le don de bienfaisance doit être effectué par une STP pour que les changements offrant une nouvelle souplesse s’y appliquent. Par conséquent, il doit être fait au plus tard 36 mois suivant le décès du donateur pour procurer un maximum d’avantages. Une fois passé ce délai, ou dès que le financement de toute fiducie testamentaire est effectué, le crédit d’impôt ne peut être appliqué que par la succession ou par la fiducie testamentaire; il ne peut plus servir à réduire l’impôt à payer des deux dernières années d’imposition de la vie du donateur.
Conclusion
Un don de bienfaisance dans le cadre d’une planification successorale présente d’importants avantages fiscaux, puisque la nouvelle réglementation en la matière offre aux fiduciaires testamentaires plus de souplesse quant au choix du moment d’appliquer les crédits d’impôt découlant des dons de bienfaisance. Ces changements, bien qu’avantageux, augmentent toutefois la responsabilité des liquidateurs en ce qui a trait à l’évaluation des actifs et au choix du moment d’effectuer leur transfert à l’organisme bénéficiaire.
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