Les fiducies testamentaires peuvent s’avérer utiles pour assurer l’exécution des volontés d’un client, préserver les actifs de sa succession, et fournir le soutien qu’il souhaite procurer à ses proches et aux organismes de bienfaisance qui lui tiennent à coeur.
Qu’est-ce qu’une fiducie testamentaire?
Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, une fiducie testamentaire est une fiducie qui a commencé à exister au décès d'un particulier et qui a été établie par le particulier décédé.
En règle générale, les modalités de la fiducie sont fixées par testament ou par une ordonnance d’un tribunal au décès du particulier (le « disposant »). Un ou plusieurs fiduciaires sont désignés pour détenir le titre juridique des biens qui appartenaient au disposant de son vivant, et administrent ces biens pour le compte d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le fiduciaire est tenu d’agir dans l’intérêt véritable des bénéficiaires. Les modalités de la fiducie sont régies par la loi (la common law ) et, le cas échéant, par les clauses du testament ou de tout autre document pertinent, par exemple une désignation de bénéficiaire.
Les fiducies testamentaires et la planification successorale
Une fiducie testamentaire peut permettre de réaliser un certain nombre d’objectifs en matière de planification successorale, comme :
- contrôler le moment et le montant des distributions aux bénéficiaires, comme les enfants mineurs et les personnes dépensières;
- assurer le soutien financier d’un bénéficiaire ayant des besoins particuliers, comme un handicap physique ou mental;
- fractionner les revenus si au moins un des bénéficiaires n’est pas imposé au taux marginal le plus élevé, ce qui réduit le fardeau fiscal collectif des bénéficiaires;
- préserver un héritage dans une situation de famille recomposée, afin d’assurer le soutien financier du conjoint survivant de son vivant, puis de faire passer les actifs de la succession aux enfants du disposant au décès du conjoint;
- procurer un revenu viager à un membre de la famille ou un ami;
- procurer un soutien financier continu à un organisme de bienfaisance;
- détenir un actif de grande valeur, comme une maison de villégiature ou une entreprise familiale; ou
- protéger les bénéficiaires contre les créanciers, et une propriété contre un partage advenant le divorce d’un bénéficiaire.
Imposition des fiducies testamentaires
Une fiducie testamentaire est une personne morale distincte aux fins de l’impôt. Avant le 1er janvier 2016, les revenus conservés dans la fiducie étaient imposés aux taux progressifs des particuliers, et cette caractéristique en fait un important outil de fractionnement du revenu. À compter du 1er janvier 2016, toutefois, les revenus non distribués d'une fiducie testamentaire seront imposés au taux le plus élevé de la province où la fiducie a été établie.
Les taux progressifs s’appliqueront pendant les 36 premiers mois aux revenus d’une succession établie comme une fiducie testamentaire. Si la succession existe encore plus de 36 mois après le décès, les revenus gagnés après cette période et conservés dans la fiducie ou la succession seront assujettis au taux d’imposition marginal le plus élevé.
En outre, sous réserve de certaines conditions, les taux progressifs continuent de s’appliquer à certaines fiducies testamentaires qui comptent des bénéficiaires admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Les fiducies testamentaires doivent faire des versements des acomptes provisionnels d’impôt sur le revenu et avoir une fin d’année qui correspond à la fin de l’année civile.
Cependant, les revenus qui ne sont pas conservés dans la fiducie, mais qui sont payés à un ou plusieurs bénéficiaires peuvent être imposés entre les mains d’un bénéficiaire. Cela procure un avantage fiscal si le bénéficiaire se situe dans une tranche d’imposition inférieure.
Éléments à prendre en compte avant d’établir une fiducie testamentaire
Actifs enregistrés
Les actifs détenus dans un régime enregistré d’épargneretraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) peuvent être directement transférés, en franchise d’impôt, à un conjoint ou conjoint de fait, ou à un enfant ou petit-enfant à charge. Ce transfert en franchise d’impôt pourrait être plus avantageux qu’un transfert dans une fiducie testamentaire, puisque dans ce dernier cas l’impôt sur ces actifs serait exigible.
Frais d’administration continus
L’administration d’une fiducie testamentaire comporte des coûts, tels que frais juridiques et comptables et frais de préparation de déclarations fiscales annuelles, pendant toute l’existence de la fiducie. Ces frais ne seraient pas engagés si les actifs étaient distribués directement aux bénéficiaires.
Impôt sur les gains en capital
Les actifs transférés à une fiducie testamentaire sont habituellement réputés avoir fait l’objet d’une disposition, et il pourrait en découler une imposition sur les gains en capital. Au contraire, les biens transférés à une fiducie exclusive au conjoint (seul le conjoint peut en bénéficier, et ce, de son vivant) ne sont pas assujettis à cette règle de la disposition réputée.
Incidence de l’impôt sur les gains en capital au décès du bénéficiaire
Lorsqu’une fiducie au conjoint est établie, une fin d’année réputée s’appliquera au décès du deuxième conjoint et les gains en capital résultant du décès de ce conjoint seront imposés au niveau de la fiducie. Il pourra toutefois être possible de choisir que l’imposition se fasse au niveau de la succession du deuxième conjoint à décéder sous certaines conditions particulières.
La règle de la disposition réputée aux 21 ans
Les gains en capital accumulés sur l’ensemble des actifs détenus dans la fiducie doivent être déclarés tous les 21 ans, et il y aura une disposition réputée des actifs, et une imposition sur les gains en capital. Souvent, les modalités de la fiducie permettent le transfert des actifs détenus par la fiducie aux bénéficiaires en franchise d’impôt. S’il se peut que la fiducie soit maintenue pendant plus de 21 ans, il est nécessaire de veiller à ce que ses liquidités soient suffisantes pour régler l’impôt exigible. Il convient cependant de noter que dans le cas d’une fiducie au conjoint, la disposition réputée est reportée au décès du conjoint survivant.
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