Éléments à considérer avant de placer des actifs sous un nom conjoint
Contrôle
• Le contrôle absolu de l’actif peut être perdu
• Dans le cas de biens fonciers, la possibilité de louer, d’hypothéquer ou de vendre l’actif sans l’accord du copropriétaire peut être limitée
• Le nouveau copropriétaire peut avoir la possibilité de rompre la tenance conjointe
Questions de droit familial
• Le conjoint ou conjoint de fait divorcé du copropriétaire peut avoir droit à un remboursement de la valeur transférée de l’actif en cas de rupture de la relation
Réclamations des créanciers
• L’actif peut être saisi et vendu pour satisfaire les créanciers du copropriétaire
Mauvais usage potentiel des actifs transférés
• Assurez-vous de connaître et de faire confiance au copropriétaire; soyez conscient de tout problème de jeu ou de dépenses, par exemple, qui pourrait mettre en danger l’actif
Effet sur votre plan successoral
• Votre succession disposera-t-elle de suffisamment d’actifs pour honorer vos souhaits?
• Votre succession disposera-t-elle de suffisamment d’actifs pour payer ses dettes après le transfert de l’actif?
Implications fiscales
• À moins que le transfert ne soit exonéré ou qu’il constitue une fiducie, il entraînera une disposition qui devra être déclarée dans votre déclaration de revenus
• En fonction de l’âge du copropriétaire et de son lien de parenté avec lui, des règles d’attribution de l’impôt sur le revenu peuvent s’appliquer
• Si l’actif en question est votre résidence principale et que le copropriétaire a déjà une résidence principale, toute augmentation future du capital de la résidence commune peut être soumise à l’impôt car une personne physique n’a droit qu’à une seule exonération de résidence principale
Éléments à considérer au moment du transfert
Quel type de compte conjoint souhaitez-vous créer?
• Locataires en commun où les propriétaires détiennent un intérêt séparé mais indivis dans le même actif et ont un droit égal à la possession et à l’utilisation du bien. Chaque propriétaire peut vendre ou donner sa part sans l’autorisation du copropriétaire
• Une tenance conjointe (don) lorsque l’actif est détenu conjointement par deux ou plusieurs parties, et qu’au décès d’un copropriétaire, leur part respective passe au(x) copropriétaire(s) survivant(s); la part de chacun passant à l’autre ou aux autres au décès
• Tenance conjointe (fiducie résultoire) lorsque l’actif est placé sous un nom commun pour des raisons de commodité, étant entendu que le copropriétaire initial reste le propriétaire effectif; le nouveau copropriétaire est simplement un fiduciaire qui supervise l’actif, et l’actif passera dans la succession du copropriétaire initial à son décès, le bien étant restitué au propriétaire initial ou à sa succession
• L’impact fiscal varie en fonction de l’option de tenance utilisée - conjointe ou autre. Voir le graphique Aperçu des incidences fiscales
• Comprenez-vous bien vos droits, vos obligations et les implications de chaque type de copropriété et avez-vous bien documenté vos intentions?
*Les lois provinciales peuvent affecter certaines des considérations
* Les meilleures pratiques consistent à consulter un conseiller fiscal, comptable et juridique avant de transférer tout actif sous un nom commun
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