La ministre des Finances Karen Casey a déposé le budget provincial de la Nouvelle-Écosse le 25 février 2020. Le budget table sur un excédent de 55 M$ pour l’année budgétaire 2020-2021 et sur des excédents continus pour les autres années du plan budgétaire quadriennal du gouvernement. L’excédent prévu pour l’année budgétaire 2019-2020, qui s’achève bientôt, s’établit maintenant à 41,1 M$, comparativement aux 33,6 M$ projetés dans le budget de 2019.
Sur le plan fiscal, aucun changement n’a été apporté aux taux d’imposition du revenu des particuliers en 2020. Les taux d’imposition des sociétés ont en revanche diminué et certaines modifications ont été apportées aux crédits d’impôt des sociétés.
Les pages suivantes résument les modifications annoncées dans le budget. Veuillez noter qu’elles resteront à l’état de propositions tant qu’elles n’auront pas été adoptées par le gouvernement provincial.
IMPÔT DES PARTICULIERS
Taux et tranches d’imposition du revenu des particuliers
Le budget de 2020 ne modifie pas les taux d’imposition du revenu des particuliers par rapport à l’année 2019. La NouvelleÉcosse n’indexe pas ses fourchettes d’imposition en fonction de l’inflation. Le tableau ci-dessous indique les taux et fourchettes d’imposition en vigueur en Nouvelle-Écosse en 2020.
| Tranches de revenu imposable | Taux d’imposition – 2020 |
|---|---|
| Première tranche de 29 590 $ | 8,79% |
| 29 591 $ – 59 180 $ | 14,95% |
| 59 181 $ – 93 000 $ | 16,67% |
| 93 001 $ – 150 000 $ | 17,50% |
| 150 001 $ et plus | 21,00% |
Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux fédéraux et provinciaux combinés les plus élevés qui s’appliquent à divers types de revenu pour 2020.
| Types de revenu | Taux d’imposition combinés – 2020 |
|---|---|
| Revenu régulier | 54,00% |
| Gains en capital | 27,00% |
| Dividendes déterminés | 41,58% |
| Dividendes non déterminés | 48,7% |
IMPÔT DES SOCIÉTÉS
Taux d’imposition du revenu des sociétés
Le budget propose de réduire le taux général d’imposition des sociétés de 2 % pour le faire passer à 14 % et d’abaisser le taux d’imposition des petites entreprises de 0,5 % pour le fixer à 2,5 % en date du 1er avril 2020. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition et la limite pour les petites entreprises en vigueur en Nouvelle-Écosse le 1er avril 2020.
| Catégorie | Taux d’imposition – 2020 |
|---|---|
| Taux général | 14% |
| Taux de fabrication et de transformation | 14% |
| Taux d’imposition des revenus de placement | 14% |
| Taux pour les petites entreprises | 2,5% |
| Limite pour les petites entreprises | 500 000$ |
Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition fédéraux et provinciaux combinés de 2020 qui s’appliquent à divers types de revenu gagnés par une société privée sous contrôle canadien (SPCC) à partir du 1er avril 2020.
| Types de revenu | Taux d’imposition combinés – 2020 |
|---|---|
| Revenu d’une petite entreprise | 11,5% |
| Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement supérieur à 500 000 $ | 29,0% |
| Taux de fabrication et de transformation | 29,0% |
| Revenu de placement | 52,7% |
Crédit d’impôt pour l’animation numérique
Le budget propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 ce crédit d’impôt qui devait à l’origine expirer le 30 juin 2020.
Crédit d’impôt pour les produits multimédias numériques
Le budget propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2025 ce crédit d’impôt qui devait à l’origine expirer le 31 décembre 2020.
AUTRES PROPOSITION
Permis de vente et de taxation des produits de vapotage
Le budget propose d’instaurer une taxe sur les produits de vapotage qui entrerait en vigueur le 15 septembre 2020. Celle-ci sera égale à 0,50 $ par millilitre de liquide et à 20 % de la valeur au détail de tous les appareils. Les détaillants seront tenus d’obtenir un permis pour vendre des produits de vapotage dès le 1er juillet 2020.
Taxes sur le tabac
La taxe sur les cigarettes augmentera de 2 cents pour passer de 27,52 cents à 29,52 cents le 26 février 2020. La taxe sur les cigares sera quant à elle relevée de 15 %, passant de 60 % à 75 % du prix de détail suggéré. Les taxes sur le tabac haché fin et les autres formes de tabac passeront de 26 cents par gramme et de 18,52 cents par gramme, respectivement, à 40 cents par gramme.
Cette communication est publiée par Gestion Mondiale d'Actif CI (“CI GAM”). Tout commentaire et information contenus dans cette communication sont fournis à titre de source générale d'information et ne doivent pas être considérés comme des conseils personnels de placement. Les données et les renseignements fournis par CI GAM et d’autres sources sont jugés fiables à la date de publication.
Certains énoncés contenus dans la présente sont fondés entièrement ou en partie sur de l’information fournie par des tiers; CI GAM a pris des mesures raisonnables afin de s’assurer qu’ils sont exacts. Les conditions du marché peuvent changer, ce qui pourrait avoir une incidence sur l’information contenue dans la présente.
L’information contenue dans cette communication ne constitue pas des conseils juridiques, comptables, fiscaux ou de placement et ne devrait pas être considérée comme telle. Il convient de consulter des conseillers professionnels avant d’agir en vertu des renseignements contenus dans cette publication.
Le contenu de cette présentation ne peut, en aucune manière, être modifié, copié, reproduit, publié, téléchargé, affiché, transmis, distribué ou exploité commercialement. Vous pouvez télécharger cette communication aux fins de vos activités à titre de conseiller financier, à condition que vous ne modifiiez pas les avis de droit d’auteur et tout autre avis exclusif. Le téléchargement, la retransmission, le stockage sur quelque support que ce soit, la reproduction, la redistribution ou la nouvelle publication à n’importe quelle fin sont strictement interdits sans la permission écrite de CI GAM.
Gestion Mondiale d'Actif CIest une dénomination sociale enregistrée de CI Investments Inc.