Le ministre des Finances Victor Fedeli a déposé le premier budget de l’Ontario de 2019 le 11 avril 2019. Le budget prévoit un déficit de 11,7 milliards de dollars pour l’exercice financier 2018-2019 avec un plan pour rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2023-24.

Sur le plan fiscal, le taux d’imposition sur le revenu des particuliers et sur celui des sociétés reste inchangé pour 2019. Le gouvernement propose un nouveau crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE) et une réduction de l’impôt sur l’administration des successions (homologation) pour les successions imposables.

Les pages suivantes résument les modifications fiscales annoncées dans le budget. Veuillez prendre note que ces modifications sont toujours à l’état de propositions, jusqu’à ce qu’elles soient adoptées par le gouvernement provincial.

QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES PARTICULIERS

Tranches et taux d’imposition sur le revenu des particuliers

Le budget de 2019 ne propose pas de changement concernant le taux d’imposition sur le revenu des particuliers par rapport à 2018. Les tranches d’imposition (sauf celles de 150 000 $ et de 220 000 $) et les montants servant au calcul des crédits ont été indexés de 2,2 % pour tenir compte de l’impact de l’inflation. Le tableau ci-dessous montre les taux d’imposition et les fourchettes d’imposition en Ontario pour 2019.

Fourchettes de revenu imposable Taux d’imposition 2019
Première tranche de 43 906 $ 5,05 %
43 907 $ – 87 813 $ 9,15 %
87 814 $ – 150 000 $ 11,16 %
150 001 $ – 220 000 $ 12,16 %
220 001 $ et plus 13,16 %

L’Ontario perçoit une majoration fiscale de 20 % sur l’impôt ontarien de base de plus de 4 740 $, plus 36 % sur l’impôt ontarien de base de plus de 6 067 $.

Type de revenu Taux d’imposition combinés 2019
Revenu ordinaire 53,53 %
Gains en capital 26,76 %
Dividendes déterminés 39,34 %
Dividendes ordinaires 47,40 %

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE)

Le budget de 2019 propose l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allégement des dépenses (ASGE). Grâce à ce nouveau crédit d’impôt personnel, les familles admissibles recevraient un remboursement pouvant atteindre 75 % de leurs dépenses de garde d’enfants admissibles engagées depuis le 1er janvier 2019. Le taux du crédit d’impôt diminue en fonction du revenu familial, le taux intégral de 75 % étant applicable aux familles dont le revenu est inférieur ou égal à 20 000 $. Chaque année, le crédit d’impôt ASGE permettrait aux familles de recevoir jusqu’à 6 000 $ par enfant de moins de sept ans, jusqu’à 3 750 $ par enfant de sept à 16 ans et jusqu’à 8 250 $ par enfant ayant un handicap grave.

Le crédit d’impôt ASGE allègerait le fardeau fiscal des familles admissibles dont le revenu ne dépasse pas 150 000 $ et peut être demandé en sus des déductions de frais de garde d’enfants fédérales et provinciales actuelles.

Le crédit d’impôt ASGE sera disponible à compter de 2019 et à compter de l’année d’imposition 2021, les familles pourront demander un soutien plus rapidement grâce à des paiements anticipés versés régulièrement au cours de l’année.


Crédit d’impôt pour les personnes et les familles à faible revenu (CIPFR)

Depuis le 1er janvier 2019, le CIPFR non remboursable offre une réduction de l’impôt sur le revenu des particuliers pouvant atteindre 850 $ aux contribuables ontariens ayant un faible revenu d’emploi. Le crédit d’impôt avait été annoncé dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2018.

Le budget de 2019 confirme l’intention du gouvernement d’aller de l’avant avec ce crédit d’impôt et les contribuables ontariens pourront demander le crédit LIFT pour 2019 lorsqu’ils produiront en 2020 leur déclaration de revenus pour 2019.

Impôt sur l’administration des successions

Le budget de 2019 propose une réduction de l’impôt sur l’administration des successions sur toutes les successions imposables. À compter du 1er janvier 2020, l’impôt sur l’administration des successions (homologation) serait éliminé pour les successions imposables dont l’actif est de 50 000 $ ou moins, et réduit de 250 $ pour les successions imposables de plus grande valeur.

Actuellement, il n’y a pas d’impôt sur l’administration des successions à payer si la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins. Pour toutes les autres successions, l’impôt sera calculé selon les taux suivants :

  • 5 $ par tranche de 1 000 $, ou partie de ce montant, sur la première tranche de 50 000 $ de la valeur de la succession; plus
  • 15 $ par tranche de 1 000 $ ou partie de ce montant, sur la valeur de la succession supérieure à 50 000 $.

L’impôt sur l’administration de la succession continuera de s’appliquer au taux en vigueur pour les valeurs de succession supérieure à 50 000 $, les premiers 50 000 $ étant exonérés.

La modification proposée s’appliquera si un certificat d’homologation est demandé le 1er janvier 2020 ou ultérieurement. De plus, à compter du 1er janvier 2020, afin d’alléger le fardeau que représente la conformité à l’impôt, le budget 2019 propose de reporter la date limite pour le dépôt des déclarations de renseignements, de 90 à 180 jours, et celle pour le dépôt des déclarations de renseignements modifiées, qui passera de 30 à 60 jours.

QUESTIONS FISCALES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

Taux d’imposition du revenu des sociétés

Le budget ne modifie pas les taux d’imposition du revenu des sociétés. Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition et la limite pour les petites entreprises en vigueur en Ontario pour 2019.

Catégorie Taux d’imposition 2019
Taux général 11,5 %
Taux de fabrication et de transformation 10,0 %
Taux de revenu d’investissement 11,5 %
Taux pour les petites entreprises 3,5 %
Limite pour les petites entreprises 500 000 $

Le tableau ci-dessous indique les taux d’imposition marginaux fédéraux et provinciaux combinés qui s’appliquent à divers types de revenu en 2019 des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

Type de revenu Taux d’imposition combinés 2019
Revenu d’une petite entreprise 12,5 %
Revenu tiré d’une entreprise exploitée activement de plus de 500 000 $ 26,5 %
Revenu de fabrication et de transformation 25,0 %
Revenu de placements 50,2 %

Dans le budget de 2019, le gouvernement confirme qu’il ne mettra pas en œuvre une mesure annoncée par le précédent gouvernement de l’Ontario qui aurait progressivement éliminé l’avantage que procure le taux d’imposition inférieur applicable aux petites entreprises pour les sociétés ayant des revenus tirés d’investissement passifs de plus de 50 000 $ au cours d’une année d’imposition.

Incitatif à l’investissement pour la création d’emplois en Ontario

Le budget 2019 confirme l’introduction de l’Incitatif à l’investissement pour la création d’emplois en Ontario dans le cadre duquel on adopte les mesures d’amortissement et l’incitatif à l’investissement accéléré qui ont été annoncés dans l’Énoncé économique de l’automne 2018 du gouvernement fédéral. En vertu de ces mesures :

  • la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation et l’équipement d’énergie désigné propre peuvent être amortis immédiatement;
  • la plupart des autres investissements sont admissibles à l’incitatif à l’investissement accéléré, qui permet d’obtenir un taux d’amortissement qui est jusqu’à trois fois plus élevé que le taux normal qui s’appliquerait la première année où un bien est mis en service.

Ces mesures s’appliquent aux biens acquis après le 20 novembre 2018 et seront éliminées graduellement entre 2024 et 2027.

Examen du processus d’attestation ayant trait au crédit d’impôt pour les médias culturels

L’Ontario offre un ensemble de cinq crédits d’impôt remboursables pour les médias culturels qui stimulent la croissance des industries des produits multimédias culturels. Les crédits d’impôt pour les médias culturels sont administrés conjointement par l’Agence du revenu du Canada et Ontario Créatif. En raison de la croissance de l’industrie au cours des dernières années, le nombre de demandes relatives au crédit d’impôt présentées à Ontario Créatif a augmenté. Dû au nombre de ces demandes en attente, il faut plus de temps pour obtenir une attestation relative au crédit d’impôt. Le gouvernement examinera le processus de délivrance des certificats d’admissibilité aux crédits d’impôt pour les médias culturels en vue de rationaliser l’administration et de réduire le nombre de demandes relatives au crédit d’impôt en attente.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour les produits multimédias interactifs numériques

Le CIOPMIN est un crédit d’impôt remboursable offert aux sociétés admissibles au titre des dépenses liées aux produits multimédias interactifs numériques admissibles. À cet effet, pour être admissible à titre de société de jeux numériques spécialisée, une entreprise doit dépenser, au cours de l’année d’imposition, au moins 1 million de dollars en main-d’œuvre de l’Ontario pour les jeux numériques admissibles. Le budget de 2019 propose de réduire ces dépenses minimales pour les faire passer de 1 million de dollars à 500 000 dollars, au profit des petits concepteurs de jeux vidéo. Cette proposition serait en vigueur pour les années d’imposition commençant après le 11 avril 2019.

Évasion et évitement fiscaux

Le budget de 2019 indique l’intention d’assurer l’équité entre les entreprises en luttant contre l’évasion et l’évitement fiscaux. En vue de déceler les échappatoires fiscales et les abus, et d’y mettre fin, le gouvernement a créé une unité spécialisée de fiscalistes qui travaillent en collaboration avec des agents du fisc fédéraux et provinciaux.

AUTRES PROPOSITIONS

Impôt foncier de l’Ontario – un examen des évaluations foncières

La province créera un plan d’action pour améliorer davantage la précision, la transparence et la stabilité des évaluations foncières. Plus précisément, la province procédera à un examen du système afin de cerner les possibilités :

  • d’accroître l’exactitude et la stabilité des évaluations foncières;
  • de favoriser un climat propice aux affaires;
  • de fournir un allégement fiscal aux résidents;
  • de renforcer la gouvernance et la responsabilisation de la Société d’évaluation foncière des municipalités (MPAC), notamment en proposant des modifications à la structure de son conseil afin d’assurer une meilleure représentation des contribuables fonciers de l’Ontario.
Protection des titres des planificateurs et des conseillers financiers

La province déposera des mesures législatives visant à protéger les titres des planificateurs et des conseillers financiers de l’Ontario. Le nouveau cadre de protection proposé pour l’industrie des services financiers qui est en cours d’élaboration exigera que les personnes utilisant le titre de planificateur financier ou celui de conseiller financier aient les titres de compétence qui s’imposent.